DÉCLAREZ UNE FUITE ET DEMANDEZ UN ÉCRÊTEMENT
En cas de fuite avérée, votre consommation d'eau peut s'élever considérablement. Par conséquent, votre facture risque d'être très importante.
• Si nous constatons une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, nous vous en informons sans délai.
A savoir qu'une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé du local d’habitation sur une période équivalente aux 3 dernières années.
A savoir qu'une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé du local d’habitation sur une période équivalente aux 3 dernières années.
• Si vous constatez vous-même une fuite après compteur (joint avant ou après du compteur, entre votre compteur et votre domicile, ou à l'intérieur de votre habitation), vous pouvez faire une demande d'écrêtement.
Sur ce point, il existe une réglementation bien définie que vous trouverez sur ces liens :
Sur ce point, il existe une réglementation bien définie que vous trouverez sur ces liens :
> LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
> Article L2224-12-4 - Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 15
> Article R2224-20-1 - Créé par Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 - art. 1
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez effectuer votre demande auprès de nos services via le formulaire en ligne ci-dessous, par email ou courrier simple.
Pour toute demande d'écrêtement, afin que votre dossier puisse être étudié en commission, vous devez transmettre dans un délai d’un mois les pièces suivantes :
• une demande détaillées par écrit,
• la facture de réparation, d'un professionnel de la plomberie, mentionnant la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
Votre dossier sera ensuite étudié en commission et le Centre des Finances Publiques informé de la procédure en cours. Vous serez informé par courrier de la suite donnée à votre dossier.
Pour toute demande d'écrêtement, afin que votre dossier puisse être étudié en commission, vous devez transmettre dans un délai d’un mois les pièces suivantes :
• une demande détaillées par écrit,
• la facture de réparation, d'un professionnel de la plomberie, mentionnant la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
Votre dossier sera ensuite étudié en commission et le Centre des Finances Publiques informé de la procédure en cours. Vous serez informé par courrier de la suite donnée à votre dossier.
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